Création
En France, une communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Les dispositions correspondantes sont reportées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dont l’article L. 5214-1 apporte la définition suivante :
« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »
Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d’agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999.
Elles étaient destinées, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu urbain.
La Communauté de Communes du Val de Canche et d’Authie a été créée par délibération du comité syndical du SIVOM du Val de Canche et d’Authie en date du 9 novembre 1995, ainsi que par délibérations des communes concernées, pour être instituée à la date du 1er janvier 1996 et ainsi, exercer ses compétences depuis.


