Toutes les décisions liées aux Statuts, notamment Adjonction ou Retrait d’une compétence, sont décidées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, à savoir :

les 2/3 au moins des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les Conseils Municipaux des Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Enfin, à chaque fois que cela est jugé nécessaire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les votes des décisions sont effectués à bulletins secrets.

Toutes les autres délibérations sont adoptées à la majorité absolue.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du