« Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d´en suivre l´emploi et d´en déterminer la quotité, l´assiette, le recouvrement et la durée. » (article 14 de la déclaration des droits de l´homme et du citoyen).

Le vote du budget est la mise en œuvre de cet article de la déclaration des droits de l´homme et du citoyen. C´est l´acte par lequel les délégués communautaires définissent et approuvent la politique fiscale et budgétaire pour l´année.

Toute politique intercommunale, tant en matière de services rendus à la population que d´aménagements ou d´équipements, a besoin de moyens financiers pour être mise en œuvre.
Le budget retrace l´ensemble des ressources et des dépenses qui seront mobilisées au cours de l´année pour conduire les projets de la Communauté de Communes.
Le Budget est constitué de plusieurs documents :

• Le Budget Primitif : c´est un acte essentiel qui formalise le projet annuel et fixe les dépenses et les recettes de l´année. Il est la traduction budgétaire des opérations que la Communauté de Communes du val de Canche et d’Authie souhaite mener.
• Les Décisions Modificatives et le Budget Supplémentaire : des ajustements de crédits sont parfois nécessaires en cours d´année pour tenir compte d´éléments nouveaux, telles que des modifications réglementaires, des dépenses imprévues ou des recettes nouvelles.
  le budget supplémentaire est un peu particulier puisqu´il peut intégrer les résultats et les restes à réaliser du budget précédent si ceux-ci n´ont pas été intégrés dans le budget primitif.
• Le Compte Administratif : il correspond à la clôture de l´exercice et enregistre l´ensemble des dépenses et des recettes réalisées dans l´année. C´est un élément fondamental dans l´analyse des finances, puisqu´il permet de constater l´exécution du budget et de mesurer l´adéquation des résultats aux objectifs fixés.

La comptabilité publique définit précisément les règles selon lesquelles dépenses et recettes doivent être classées.
On distingue la section de fonctionnement, qui enregistre les charges et produits courants de la section d´investissement qui retrace les opérations d´équipement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux, …) modifiant la valeur du patrimoine intercommunal.

L’exécution du budget est la réalisation des opérations financières prévues et autorisées. Exécuter le budget, c’est s’acquitter des dépenses et percevoir les recettes. Cette exécution est soumise à un contrôle.

C´est le Président, ou par délégation l´un(e) de ses vice-présidents, qui a le pouvoir d´engager et d´ordonnancer les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes.
Mais c´est le comptable public, sous l´autorité du ministère des finances, qui est seul habilité à encaisser ou à décaisser l´argent de la Communauté.
Ce principe de séparation entre celui qui décide de l´utilisation des crédits et celui qui réalise effectivement les mouvements de caisse, est une garantie essentielle de la légalité et du bon usage des fonds publics.

Les normes budgétaires et comptables des groupements de collectivités

Les EPCI appliquent les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L.2131-1 à L.2132-7 du CGCT par renvoi de L.5211-3 du CGCT.

Les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses avant le vote du budget, aux dates de vote du budget et du compte administratif, à l’équilibre réel du budget, à la transmission du budget au représentant de l’Etat dans le département, au règlement du budget par la Chambre régionale des comptes, aux décisions modificatives et à la journée complémentaire, au déficit d’exécution, au mandatement ou à l’inscription d’office d’une dépense sont les mêmes que pour les communes.

Les EPCI appliquent les règles budgétaires et comptables des communes par renvoi des articles L. 5211-36 et R.5211-13 aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT, c’est-à-dire aux articles L. 2311-1 à L. 2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 qui  constituent les textes applicables aux finances communales.

Les dépenses de la CCVCA :                                                                         

La Communauté de Communes du Val de Canche et d’Authie pourvoit sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses compétences.

Les dépenses de fonctionnement concernent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes  : charges à caractère génnéral, charges de personnel, charges de gestion courante, intérêts de la dette…

Le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement (travaux) sont l’essentiel des dépenses de la section d’investissement.

 Les recettes du Budget de la Communauté de Communes comprennent :

•  le Revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes
• les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu
• les Subventions de l’Etat, de la Communauté Européenne, de la Région, du Département, des Communes et de tout autre organisme habilité
• le Produit des dons et legs
• le Produit des Taxes, Redevances et Contributions correspondant aux services assurés
• le Produit des Emprunts
• les Ressources Fiscales prévues à l’Article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts : la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties, la Taxe d’Habitation, et la Taxe Professionnelle Unique. Le montant de ces impositions est fixé par le Conseil de la Communauté de Communes en fonction de ses besoins et leur répartition s’effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.

La Communauté de Communes dotée d’une fiscalité propre vote chaque année les Taux des Taxes Foncières bâtis ou non bâtis, de la Taxe d’Habitation, et de la Taxe Professionnelle Unique.

• la Dotation Globale de Fonctionnement (ou « dotation d’intercommunalité ») : composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale
• la Dotation Globale d’Équipement
• le Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.)
• la Dotation de Développement Rural qui est versée, sous certaines conditions démographiques, aux groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique
• les Ventes de bâtiments et de terrains
• le Produit des Taxes de Séjour